Procédure de requête en autorisation de gravière et exploitation assimilée

La procédure d'ouverture d'une gravière comprend l'établissement et l'adoption d'un plan d'extraction. 

Ce plan doit être accompagné d’un rapport d’impact sur l’environnement ou d’une notice d’impact, selon le volume global d’extraction.

Une fois le plan d’extraction adopté par le Conseil d’Etat, les autorisations d’exploiter sont instruites par le service de géologie, sols et déchets (GESDEC) et les différents services de l'administration cantonale. Au terme de l'instruction, si toutes les conditions sont réunies, les autorisations sont délivrées.

Complément

• Plan directeur des gravières

• Système d'information du territoire (SITG), InfoGESDEC : Plan directeur des gravières, onglet Gravières

• Projets impactant la zone agricole

• Déchets de chantier

Bases légales

• Loi sur les gravières et exploitations assimilées (L 3 10)
• Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (L 3 10.03)

Contact

Marc Piccino