6. Mise en oeuvre

Proposition de marche à suivre pour mettre en oeuvre la fin des tolérances communales

  1. Modifier le règlement communal
  2. Recenser les entreprises
  3. Rechercher un prestataire pour la collecte des déchets urbains des entreprises: Il est obligatoire de procéder à un appel d'offres.
  4. Communiquer ces nouvelles dispositions aux entreprises.
  5. Eventuellement, installer de nouvelles infrastructures.

Les communes sont responsables de la gestion des déchets urbains sur leur territoire.  

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