Vous retrouverez ci-dessous tous les documents utiles pour l'inscription, la modification ou la radiation au registre du commerce :

Formulaires

Fiche de renseignements pour entreprises individuelles  

Fiche de renseignements pour sociétés en nom collectif  

Fiche de renseignements pour société en commandite   

Déclaration I et II de non-reprise

Opting-out à la constitution   

Opting-out en cours d'existence

Notes aux notaires

Consultez toutes les notes annuelles éditées à l'intention des notaires.