Vous retrouverez ci-dessous tous les documents utiles pour l'inscription, la modification ou la radiation au registre du commerce :
Formulaires
Fiche de renseignements pour entreprises individuelles
Fiche de renseignements pour sociétés en nom collectif
Fiche de renseignements pour société en commandite
Déclaration I et II de non-reprise
Opting-out en cours d'existence
Notes aux notaires
Consultez toutes les notes annuelles éditées à l'intention des notaires.
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