Formulaires et documents du Registre du commerce

Vous retrouverez ci-dessous tous les documents utiles pour l'inscription, la modification ou la radiation au registre du commerce :

Formulaires

Fiche de renseignements pour entreprises individuelles   

Fiche de renseignements pour sociétés en nom collectif   

Fiche de renseignements pour société en commandite    

Déclaration I et II de non-reprise

Opting-out à la constitution    

Opting-out en cours d'existence 

 

Notes aux notaires

Consultez toutes les notes annuelles éditées à l'intention des notaires.

Dernière modification
25 octobre 2019
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.