Formulaires et documents du Registre du commerce

Vous retrouverez ci-dessous tous les documents utiles pour l'inscription, la modification ou la radiation au registre du commerce :

Formulaires

Fiche de renseignements pour entreprises individuelles

Fiche de renseignements pour sociétés en nom collectif

Fiche de renseignements pour sociétés en commandite

 

Déclaration de non reprise au regard de la LFAIE

Opting-out à la constitution

Opting-out en cours d'existence

 

Notes aux notaires

Consultez toutes les notes annuelles éditées à l'intention des notaires.

 

Autres

Guide concernant la rédaction d'une réquisition de dissolution et de radiation

Dernière modification
24 juin 2021
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