Formulaires et documents du Registre du commerce

Vous retrouverez ci-dessous tous les documents utiles pour l'inscription, la modification ou la radiation au registre du commerce :

Formulaires

Fiche de renseignements pour entreprises individuelles 

Fiche de renseignements pour sociétés en nom collectif 

Fiche de renseignements pour société en commandite    

Déclaration de non reprise au regard de la LFAIE 

Opting-out à la constitution    

Opting-out en cours d'existence 

 

Notes aux notaires

Consultez toutes les notes annuelles éditées à l'intention des notaires.

Dernière modification
12 mars 2021
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