Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

3. Financement travaux, études < 100'000 CHF

Financement de petits travaux ou études dont le montant est inférieur à 100'000.- francs HT

Les petits travaux d’entretiens constructifs listés ci-dessous, qui s'effectuent sur des ouvrages publics secondaires, et dont le montant total par secteur géographique (rue ou tronçon de collecteur) est inférieur à 100'000.- francs HT, peuvent être financés en une annuité par le FIA:

  • changement de couvercles
  • remise à niveau de couvercles
  • changement regards
  • reprise fond de regards
  • réparation ponctuelle d’un collecteur
  • frais de mandataires pour le suivi de ces travaux
  • frais de mandataires pour la réalisation d’une étude technique ponctuelle en lien avec les collecteurs secondaires
  • tout autres petits travaux d'entretiens sur les ouvrages secondaires.

Contactez-nous par mail à dossier.fia@etat.ge.ch en cas de doutes sur la nature des travaux.

Pour information, dans le cadre de travaux menés par l’Office cantonal du génie civil (OCGC) sur des routes cantonales contenant des collecteurs secondaires, les frais liés au remplacement ou à la mise à niveau des couvercles est à la charge des communes et financé par le FIA.

Le FIA finance les frais de mandataires afférents au suivi technique de ces travaux pré listés, dans la mesure où leur montant est en adéquation avec le montant et la difficulté des travaux.

Conformément aux dispositions de MCH2, ces travaux inférieurs à 100'000.- sont assimilés à des dépenses de fonctionnement et sont donc remboursés en une annuité.

 

Demande et justificatifs

Ces travaux étant courants et dans la mesure où les prix proposés par l’entreprise sont raisonnables par rapport au marché, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du FIA avant d’engager les travaux et de faire valider les offres que vous avez reçues.

Faites une demande de financement en déposant les pièces listées ci après directement dans l'application web en créant une nouvelle ligne de financement (par exemple libellé entretien de l'année 2020) :

  • factures/décompte entreprise(s),
  • facture Maj CRAE (si travaux de collecteurs),
  • factures mandataire(s) et bureaux ingénieurs divers (si disponible),
  • factures diverses (huissier, curage, ...) si disponible,
  • plans de localisation des travaux,
  • photos des travaux (couvercles, etc.)

Complétez la demande avec un tableau synthétique renseignant ces champs :

Libellé

Entreprise/prestataire

Date facture Montant HT Taux de TVA (8 ou 7.7%) TVA Montant TTC Nom des pièces jointes

 

Envoi et remboursement

Dans la mesure du possible, regroupez les factures et les justificatifs liés aux divers travaux d’entretien constructif en un seul envoi par année sous le libellé « Entretien constructif de l’année 20XX ». Ne les transmettez pas au fur et à mesure de leur paiement.

Le remboursement est versé en une année sur le loyer de la commune, si l’ensemble des pièces justificatives est transmis avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours

Si le montant total des dépenses dépasse les 100'000.- HT et qu’il concerne plusieurs travaux bien distincts, il est nécessaire de sectoriser ces travaux d’entretien constructif.

Si les travaux portent sur un seul objet dont le montant dépasse les 100'000.-, référez-vous à la rubrique 4 pour le financement des travaux supérieurs à 100'000.- HT.

Dernière modification
18 novembre 2020
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