3. Quelles autorisations pour un vol de drone ?

  • La Police cantonale délivre des autorisations pour des  vols  à moins de 300 m des bâtiments officiels au moyen d'un formulaire et d'un plan de vol délimitant la zone de survol souhaitée. Ce formulaire doit être adressé au minimum 5 jours à l'avance.
  • L'OFAC (Office fédéral de l’aviation civile) délivre des autorisations pour des vols à moins de 100 m d'une foule, représentée par 24 personnes en rangs serrés, ainsi que l'utilisation d'un drone sans contact visuel direct. Les demandes sont à présenter 3 mois à l'avance.
  • Le contrôleur aérien Skyguide délivre des autorisations pour des  vols à moins de 5 km de l'aéroport et dans les zones de contrôles (CTR) s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol. Le formulaire dûment rempli doit être adressé au minimum 10 jours à l'avance.
  • La direction générale de l'agriculture et de la nature délivre des autorisations via ce formulaire pour les vols à proximité des zones protégées et des réserves naturelles.
  • L'office fédérale de l'environnement (OFEV) délivre des autorisations pour les vols à proximité des zones protégées et des réserves naturelles régies par la Confédération.
     

Les vols peuvent à tout moment, pour des raisons de sécurité, être interdits et/ou restreints, soit par Skyguide, soit par la police et ceci malgré la délivrance préalable des autorisations. Le DS peut prendre des arrêtés limitant l'usage de drones en prévision de grands événements afin de garantir la sécurité de l'espace aérien.

 

Zones agricoles protégées

Des règles spécifiques s'appliquent pour protéger le patrimoine naturel; la centrale des gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et de la nature peut vous renseigner (022 388 55 00).

  • Les zones protégées en application de la réglementation fédérale (notamment l'Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, OROEM, RS 922.32) sont  interdites de survol. Pour Genève, cet espace correspond à la Rade et à l'ensemble du Rhône, vallons de la Laire et de l'Allondon compris, ainsi que le pourtour du Léman (sauf quai Gustave Ador).
  • Toutes les zones mises à ban ainsi que les réserves naturelles cantonales et leurs alentours sont également interdites de survol.
  • Quel que soit le lieu, les drones doivent veiller à ne pas déranger les animaux sauvages et éviter les lieux de passage ou de repos de la faune. La période de reproduction (printemps et début de l'été) implique des précautions supplémentaires et les drones doivent demeurer à l'écart des zones où se reproduisent les animaux sauvages (art. 10 RFaune).
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