6. Inspection d'hygiène - quelles suites ?

Inspection conforme

Si aucun problème et aucune non-conformité relatifs aux dispositions légales ne sont observés au cours du contrôle, l'inspection est considérée comme conforme et elle ne donne lieu à aucune suite.

 

Inspection non-conforme

Si des manquements aux dispositions légales sont constatés lors d'un contrôle, l'inspection est considérée comme non-conforme et des mesures sont directement exigées telles que l'élucidation des causes, la mise en conformité, la destruction de marchandise, l'interdiction d'utilisation d'appareillages ou de locaux, et dans les cas les plus graves, la fermeture immédiate de l’établissement.

Les suites varient en fonction du nombre et du niveau de gravité des non-conformités observées.

  • Aucune suite pour les cas admis comme "de peu de gravité" et dits "de bagatelle".
  • Une suite administrative correspondant à une contestation accompagnée des frais d'inspection (émoluments) mis à la charge de l'entreprise concernée.
  • Une suite pénale correspondant à une amende pour les cas graves ou lorsqu'il y a des récidives.

Les décisions administratives et/ou pénales sont notifiées ultérieurement à l'inspection par courrier recommandé adressé à la personne responsable de la sécurité alimentaire.

S'agissant d'un café-restaurant, la personne responsable est le détenteur du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers ou de l'autorisation d'exploiter. Pour les autres entreprises, c'est la personne désignée dans le formulaire d'annonce ou à défaut la direction de l'entreprise concernée.

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