8. Bases légales - denrées alimentaires

La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) entrée en vigueur le 1er mai 2017 fixe les buts, le champ d'application, les principes généraux et les dispositions pénales en la matière.

Il en découle une vingtaine d’ordonnances d'applications spécifiques à certains thèmes (hygiène, information, plan de contrôle, etc.), à certaines denrées alimentaires (eau potable, boissons, compléments alimentaires, etc.) ou à certains composants (vitamines, additifs, pesticides, etc.). L’ensemble des lois et ordonnances sur les denrées alimentaires et les objets usuels est consultable sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Principales ordonnances

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl)

Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)

Ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)

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