5. Demander une dérogation

La loi qui prévaut dans le domaine est la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD). Ce texte établit des conditions-cadres pour la gestion de tous les établissements publics, notamment en termes d’heures d’ouverture, de niveau sonore, de limite d’âge, etc.

Un certain nombre de dérogations sont possibles:

Les dérogations peuvent être acceptées une fois seulement que l’établissement a reçu son autorisation d’exploiter. Les dérogations se font d’abord de manière trimestrielle, puis annuelle, à renouveler chaque année.

Une demande de restriction d’accès peut également être faite (par exemple, un restaurant réservé aux membres d’un club sportif), à l’aide du formulaire R.

Avez-vous un commentaire sur cette page?