Exploiter un café-restaurant ou autre établissement public (LRDBHD)

4. Organiser un loto, une tombola ou un margoton

Si vous organisez, ponctuellement ou régulièrement, un loto, une tombola ou un margoton, vous devez en avertir le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

La loi définit notamment la somme minimum réservée aux cadeaux, annonce que les lauréats sont mentionnés dans la Feuille d’avis officielle (FAO). Des inspecteurs peuvent vérifier le bon déroulement de l’événement, sous peine d’une amende si la loi n’est pas respectée.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LaLLP).

Dernière modification
2 décembre 2019
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