Exploiter un café-restaurant ou autre établissement public (LRDBHD)

Vous souhaitez :

1. Créer un fumoir dans votre établissement public ?
   • Suivez les instructions détaillées sur la procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoirs
   • Remplissez le formulaire de requête pour l'obtention d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoirs, accompagnée de ses annexes
      
2. Installer des chambres fumeurs dans votre hôtel ?
   • Saisissez la demande d'approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) et son règlement, ainsi que de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP).