3. Demander une prolongation horaire
Seuls les établissements de catégorie café-restaurant et bar peuvent demander une dérogation à l’horaire d’exploitation maximal.
Pour une demande ponctuelle, il faut déposer votre demande au plus tard 7 jours avant l’événement concerné.
Pour une demande trimestrielle ou annuelle, le délai est de 30 jours avant le début de la période où commencera la dérogation.
Une dérogation se fait dans un premier temps pour une période de trois mois, et sans incidents à déplorer, peut ensuite s’étendre à une durée d’une année. La demande doit néanmoins être refaite chaque année.
Pour faire une demande de dérogation à l’horaire d’exploitation maximal, et obtenir l'autorisation :
- Remplissez ce formulaire.
- Vous pouvez également télécharger le formulaire N, le remplir et le à renvoyer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).
Les dérogations horaires possibles sont mentionnées dans l’article 7 de la LRDBHD.