Exploiter un café-restaurant ou autre établissement public (LRDBHD)

6. Demander une dérogation

La loi qui prévaut dans le domaine est la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD). Ce texte établit des conditions-cadres pour la gestion de tous les établissements publics, notamment en termes d’heures d’ouverture, de niveau sonore, de limite d’âge, etc.

Un certain nombre de dérogations sont possibles:

Les dérogations peuvent être acceptées une fois seulement que l’établissement a reçu son autorisation d’exploiter. Les dérogations se font d’abord de manière trimestrielle, puis annuelle, à renouveler chaque année.

Une demande de restriction d’accès peut également être faite (par exemple, un restaurant réservé aux membres d’un club sportif), à l’aide du formulaire R.

Dernière modification
2 décembre 2019
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