6. Demander une dérogation
La loi qui prévaut dans le domaine est la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD). Ce texte établit des conditions-cadres pour la gestion de tous les établissements publics, notamment en termes d’heures d’ouverture, de niveau sonore, de limite d’âge, etc.
Un certain nombre de dérogations sont possibles:
- Demande d’animation musicale
- Demande de dérogation à l’horaire d’exploitation maximal
- Demande d’abaissement ou de suppression de la limite d’âge d’accès
- Organisation d’un loto, d’une tombola ou d’un margoton
Les dérogations peuvent être acceptées une fois seulement que l’établissement a reçu son autorisation d’exploiter. Les dérogations se font d’abord de manière trimestrielle, puis annuelle, à renouveler chaque année.
Une demande de restriction d’accès peut également être faite (par exemple, un restaurant réservé aux membres d’un club sportif), à l’aide du formulaire R.