2. Changer exploitant ou propriétaire d'un établissement public
Le propriétaire d’un établissement public est celui qui a la jouissance du fonds de commerce de l’établissement.
L’exploitant est celui qui a passé son diplôme de cafetier et détient la patente. Les deux titres peuvent être détenus par le même individu.
Vous devez signaler dans les 30 jours un changement de propriétaire ou d’exploitant d'un établissement au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Cette démarche vise uniquement les établissements qui disposent d’une autorisation d’exploiter délivrée en application de la LRDBHD.
Si vous reprenez un établissement
Vous devez faire une demande de changement de propriétaire et/ou d’exploitant de l'établissement :
- Remplissez ce formulaire.
Vous pouvez également télécharger le formulaire ci-dessous correspondant à votre demande, le remplir et le renvoyer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) :
- Si le propriétaire et l’exploitant de l’établissement changent, utilisez le formulaire E.
- Si l’exploitant uniquement est remplacé, utilisez le formulaire F.
- Si le propriétaire uniquement est remplacé, utilisez le formulaire G.
Si l’établissement a fermé un certain temps et qu’une nouvelle équipe le reprend, la reprise est considérée comme l’ouverture d’un nouvel établissement. Il faut donc faire une demande de création d'un établissement.
Si vous remettez votre établissement
Vous devez annoncer le changement de propriétaire ou d'exploitant :
- Pour annoncer un nouvel exploitant, utilisez le formulaire K
- Pour annoncer un nouveau propriétaire, utilisez le formulaire J
Si vous changez d'enseigne
Vous devez annoncer le changement d'enseigne ou de nom de l'établissement en remplissant le formulaire L