Entreprises de sécurité privée

3. Devenir agent-e de sécurité

L'entreprise de sécurité dépose une  demande d'autorisation concordataire  auprès de la BASPE.

Les documents requis doivent être des originaux. Le dossier complet lui sera transmis en bonne et due forme. Les émoluments sont facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Pour le renouvellement de l'autorisation, le même  formulaire  est à remplir et la carte arrivant à échéance est à fournir avec la demande. Le dossier doit être envoyé au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.

Ce formulaire  est également à utiliser lors d'une demande d'un chef de succursale. Dans ce cas précis, le candidat doit passer l'examen de la législation du canton où le chef de succursale sera établi.

 

Dernière modification
25 novembre 2019
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