3. Production des créances et d'autres droits

Les créanciers du failli et toutes les personnes qui ont des droits à faire valoir sur les biens en sa possession sont invités à produire dans les délais impartis leurs créances ou leurs réclamations, accompagnées de moyens de preuve (reconnaissances de dettes, extraits de comptes, etc.) à l’office cantonal des faillites.

Formulaires pour la production de créances

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