5. Techniciens-dentistes

L’exercice de la profession de technicien-dentiste est contrôlé pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des techniciens-dentistes sont régis notamment par la Loi sur la santé , le Règlement sur les techniciens-dentistes et l’ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux (ODim) (pdf | 210 Ko) .

Conditions et obtention d'une inscription au registre des techniciens-dentistes

Les techniciens-dentistes qui veulent exercer dans le canton de Genève ont l’obligation de s’inscrire (formulaire de demande en ligne) auprès du groupe des droits de pratique.

Sur présentation du certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste (CFC) ou d’un titre étranger reconnu par le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), le groupe des droits de pratique délivre une attestation d’inscription dans le registre de la profession.

Les personnes qui exercent la profession de technicien-dentiste sans être titulaires d’un certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste ou d’un titre jugé équivalent doivent se mettre en conformité avec le règlement K 3 02.05 en faisant valider leurs acquis dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de ce dernier, soit au plus tard le 3 juillet 2009.

Droits des techniciens-dentistes

Les techniciens-dentistes inscrits ont le droit de confectionner des pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et instructions des médecins-dentistes et des médecins.

Les techniciens-dentistes inscrits n’ont pas le droit de faire des traitements, d’effectuer des interventions, des soins ou des examens sur les patients.

Pièces justificatives pour toute nouvelle demande

Formulaire de demande d'autorisation de pratique
- A imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Diplôme
- Présentation du diplôme original à nos guichets (accompagné d'une photocopie qu'il conviendra de verser au dossier)
- OU copie certifiée conforme originale

Reconnaissance de l'autorité compétente si le diplôme n'a pas été obtenu en Suisse
- Présentation du document original à nos guichets (accompagné d'une photocopie qu'il conviendra de verser au dossier)
- OU copie certifiée conforme originale*

Extrait de casier judiciaire du pays de résidence actuel (pour la Suisse, il s'agit de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et non de l'extrait spécial du casier judiciaire)
- Original datant de moins de 3 mois
- Extrait de casier judiciaire complémentaire par pays de résidence durant les 5 dernières années

Certificat médical
Original datant de moins de 3 mois, dûment établi et signé par votre médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
400 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).

 

 

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