4. Pratiques complémentaires

L’activité des praticiens de pratiques complémentaires est contrôlée pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des praticiens de pratiques complémentaires sont régis notamment par la Loi sur la santé et le Règlement sur les pratiques complémentaires.

Conditions et obtention d'une inscription au registre des pratiques complémentaires

Les praticiens de pratiques complémentaires ont l’obligation de s’inscrire (formulaire de demande en ligne) auprès du groupe des droits de pratique. Ceci n’implique pas une reconnaissance, mais permet un simple inventaire des pratiques.
Avant d’effectuer des thérapies et des prestations, le praticien complémentaire remet à chacun de ses patients une copie de l’attestation d’inscription, y compris les dispositions légales indiquées ci-dessus.

Professionnels de la santé

Les professionnels de la santé dûment autorisés et inscrits dans le registre de leur profession n’ont aucune obligation d’être inscrits au registre des pratiques complémentaires dans le cadre d’une activité annexe. Pour contrôler si un professionnel de la santé est inscrit, consulter les registres du groupe des droits de pratique.

Pièces justificatives pour toute nouvelle demande d'attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires


Formulaire de demande d'autorisation de pratique
- A imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Extrait de casier judiciaire du pays de résidence actuel (pour la Suisse, il s'agit de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et non de l'extrait spécial du casier judiciaire)
- Original datant de moins de 3 mois
- Extrait de casier judiciaire complémentaire par pays de résidence durant les 5 dernières années

Certificat médical
Original datant de moins de 3 mois, dûment établi et signé par votre médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
400 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

Pièces justificatives pour une modification d'attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires (ex. rajout d'une ou de plusieurs pratiques)


Formulaire de demande d'autorisation de pratique

- indiquer  dans le formulaire toutes les pratiques à rajouter ainsi que celle(s) déjà validée(s) par notre service
- à imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
160 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?