7. Autorisation d'exploiter une institution de santé

Institutions de santé du ressort du médecin cantonal

Le service du médecin cantonal préavise les autorisations d'exploiter aux institutions de santé suivantes :

  • Etablissements médicaux privés et publics
  • Organisations d'aide et de soins à domicile (OASD) - liste au 26.02.2018
  • Services d'ambulances
  • Institutions de lutte contre les dépendances
  • Institutions de promotion de la santé et de prévention
  • Autres institutions spécialisées

Elles doivent respecter certaines normes, notamment celles de la loi sur la santé genevoise (K 1 03) et du règlement sur les institutions de santé (K 2 05 06).

Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter.

Les laboratoires d'analyses ou de recherches médicales, les pharmacies publiques, les drogueries, les commerces d'optique sont traités par le service du pharmacien cantonal.

Documents à remettre pour l'obtention d’une autorisation d’exploiter
  1. Une lettre de requête
    - décrivant le type d'activités de la future institution de santé
    - signée par le professionnel de la santé responsable de l'établissement
  2. La liste des professionnels de santé y travaillant
  3. Un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre.
  4. Les plans de la partie occupée de l’immeuble
    - validés par le département en charge des autorisations de construire et accompagnés d’un descriptif des locaux et des installations en cas de modifications architecturales ou de construction.
    - validés par l'office cantonal de l'Inspection et des relations du travail (OCIRT) et accompagnés d’un descriptif des locaux et des installations pour les locaux ne nécessitant pas de modifications architecturales
  5. Le questionnaire sur l'utilisation de médicaments et sur les analyses médicales dûment rempli.
  6. L'attestation de consentement dûment remplie.

Toute modification des conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation - en particulier avant de procéder à une extension ou une transformation de l'institution, à un changement du professionnel de santé responsable ou à la fermeture provisoire de l'institution - doit être annoncée préalablement au service du médecin cantonal.

 

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