Autorisation d'exploiter une institution de santé

1. L'essentiel en bref

Est considérée « institution de santé » toute entité figurant dans le Règlement cantonal sur les institutions de santé (RISanté, K 2 05.06). A ce titre, les institutions de santé doivent obtenir une autorisation d'exploiter et sont soumises aux inspections.


Pour qui

Institutions de santé relevant du service du médecin cantonal

  • Entreprise de transport et de sauvetage
  • Etablissement médical privé et public délivrant des soins stationnaires
  • Maison de naissance
  • Organisation d’aide et de soins à domicile
  • Structure intermédiaire, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées

Institutions de santé relevant du service de la pharmacienne cantonale

  • Commerce d’optique
  • Droguerie
  • Laboratoire d’analyses médicales
  • Pharmacie publique
  • Pharmacie d'hospitalisation à domicile
  • Pharmacie d'établissement médical

Institution de santé relevant du service du réseau de soins

  • Etablissement médico-social

 

Avant toute démarche auprès des services compétents ci-dessus, toute institution de santé doit être préalablement inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les formulaires en ligne reprennent les informations du REG. Assurez-vous que ces informations (nom de l’entreprise, de l'établissement et adresses) sont bien actuelles. Dans le cas contraire, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire les modifications souhaitées.

 

La création d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).

La transformation des locaux d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).

Tout déménagement ou changement d'adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution)

Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).

Tout changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).

Annoncer un changement de personnel.

Toute fermeture d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement).

Nous contacter

Guichet des droits de pratiquer du SMC
Direction générale de la santé
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

Ouvert les lundis
08:30-14:30
E-mail

Service de la pharmacienne cantonale
Direction générale de la santé
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
E-mail

 

Dernière mise à jour
26 juillet 2023

Cette page vous a-t-elle aidé ?