Nouveautés pour les employeurs

Nouveautés pour les entreprises concernant l'impôt à la source
Nouveautés pour les entreprises concernant l'impôt à la source
La nouvelle loi fédérale modifie les pratiques des débiteurs de prestations imposables (DPI).

Au niveau fédéral

La réforme de l'impôt à la source harmonise les pratiques entre les cantons.

 

Compétence territoriale

Les règles de compétence territoriale sont simplifiées pour la perception de l'impôt à la source. Le débiteur de la prestation imposable doit calculer et prélever l'impôt à la source selon le droit du canton compétent.

Pour les résidents

Le canton compétent sera celui dans lequel le travailleur étranger est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l'échéance de la prestation imposable.

Exemple: un résident qui travaille à Genève, mais qui habite dans le canton de Vaud doit être imposé directement dans le canton de Vaud. L'employeur doit être enregistré dans le canton de Vaud en tant que DPI.

Pour les non-résidents

Le canton compétent sera celui dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège, son administration ou un établissement stable à l'échéance de la prestation imposable.

Situation familiale

Le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source existera toujours. L'employé devra le remplir chaque début d'année ou à chaque changement de situation afin que l'employeur puisse définir le barème applicable.

Les employeurs doivent donc désormais aussi considérer l'état-civil et les charges de famille du contribuable chaque mois et non plus au 31 décembre.

A noter que cette règle est applicable tant pour le prélèvement de l'impôt à la source par l'employeur que pour l'éventuelle rectification par l'Administration fiscale l'année d'après.

Les partenaires enregistrés sont assimilés aux époux, ce qui n'est pas en revanche le cas des personnes pacsées au sens du droit français, qui sont considérés comme célibataires.

Déductions

Les déductions suivantes ne sont plus prises en compte dans le calcul du montant imposable à la source:

  • rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
  • cotisations au 3e pilier A
  • pension alimentaire versée
  • frais de garde
  • frais de formation

Pour faire valoir l'une de ces déductions, le contribuable doit demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et remplir une déclaration fiscale. Elle est soumise à conditions pour les non-résidents-es.

Les artistes, sportifs et conférenciers-ères perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs-ves et les conférenciers-ères.

 

Au niveau cantonal

Commission de perception

L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. La commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.

Barèmes

Les revenus acquis en compensation versés directement par une caisse feront l'objet du nouveau barème G (barème progressif) qui se substitue à l'actuel barème D.

Les revenus provenant d'une activité accessoire devront être extrapolés sur un revenu de 100% pour déterminer le taux de l’imposition et seront soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l'impôt à la source.