Mise en oeuvre cantonale

La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

L'entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises dans le canton de Genève a eu lieu le 1er janvier 2020. Elle supprime les régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui n'étaient pas conformes aux normes internationales.

Cette mesure principale s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.