Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.99%

Genève opte pour un taux d'imposition du bénéfice des sociétés cohérent et équilibré. Même en cas d'allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13.48%.

Un taux unique

La mise en œuvre cantonale de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) s’articule autour d’un taux unique d'imposition du bénéfice des sociétés fixé à 13.99%.  Ce taux se situe dans la moyenne des taux cantonaux. En effet, 15 cantons, dont Vaud, prévoient de fixer un taux d'imposition inférieur à 13.99%.

Ce taux est également compatible avec les standards internationaux et permet au canton de Genève de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales, qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial, verront leur charge fiscale augmenter. Cela représente une entrée d'impôt de 345 millions de francs pour Genève. Les entreprises locales profiteront, quant à elles, d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24.2 % a 13.99 %.  

Le manque à gagner fiscal immédiat sera compensé par les effets dynamiques positifs de la réforme. Les entreprises internationales paieront plus d'impôt, mais cette nouvelle sécurité juridique leur permettra de se projeter dans l'avenir et de poursuivre leur développement dans notre canton. Les entrerprises ordinaires qui font des bénéfices paieront, elles, moins d'impôts. Cette diminution de la charge fiscale favorisera les investissements et la création d'emplois.

Limitation globale des allègements

La réforme prévoit diverses mesures d'allègements fiscaux qui peuvent être cumulées dans une certaine mesure seulement. La loi fédérale oblige les cantons à prévoir une limitation des réductions fiscales. Même cumulées, elles ne doivent pas dépasser 70% du bénéfice imposable. Genève souhaite fixer ce pourcentage à 9%, compte tenu du fait que l'impôt sur le bénéfice est fortement réduit par la réforme. De la sorte, une société ne pourra pas être imposée au-dessous d'un taux plancher de 13.48%.

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