De RIE III au projet fiscal 17
De nombreux calculs sont nécessaires pour parvenir à un projet équilibré
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

Après deux grandes réformes de l'imposition des entreprises en 1997 et 2008  (RIE I et RIE II), la Suisse a décidé d'adapter la fiscalité de ses entreprises aux nouveaux standards internationaux. Le parlement suisse a ainsi adopté le 17 juin 2016 la RIE III. Ce projet a été refusé en votation populaire le 12 février 2017, ce qui a  amené le Conseil fédéral à élaborer un nouveau paquet de mesures sous le nom de Projet fiscal 17. Le Parlement fédéral a ensuite décidé de coupler ce projet avec celui de la réforme de l'AVS et a adopté le 28 septembre 2018 la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA).

Durant tout ce processus, le Conseil d'Etat genevois a travaillé sur la mise en œuvre au niveau cantonal de ces dispositions fédérales. En novembre 2016, il a soumis au Grand Conseil un projet de mise en œuvre de RIE III avec une série de mesures d'accompagnement visant à produire des effets bénéfiques pour l'économie et la population, en matière notamment de formation, d'innovation et de mobilité.

Lorsque les chambres fédérales ont choisi de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS, il est apparu que le projet genevois provoquait un renchérissement trop important du coût du travail.

La délégation du Conseil d'Etat chargée de plancher sur cette réforme, présidée par la conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines Nathalie Fontanet, a mené une large procédure de consultation auprès de tous les milieux concernés (partis politiques, associations patronales et syndicales, communes, etc.). Elle a élaboré un nouveau projet de mise en oeuvre adopté par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2018.

Ce projet a été modifié durant le processus parlementaire, puis voté par le Grand Conseil le 31 janvier 2019.

Chronologie

  • 1er juillet 2014 : Engagement du Conseil fédéral à abolir les statuts fiscaux par la signature d'une convention avec l'Union européenne.

  • 17 juin 2016 : Adoption par les chambres fédérales du projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).

  • 16 novembre 2016 : Adoption par le Conseil d'Etat genevois d'un train de projets de lois à l’attention du Grand Conseil, concrétisant sa stratégie pour la mise en œuvre cantonale de la RIE III.

  • 12 février 2017 : Refus du projet fédéral RIE III en votation populaire.

  • Mi-2017 à fin 2017 : Elaboration du nouveau projet fédéral PF17.

  • 21 mars 2018 : Message du Conseil fédéral sur PF17.

  • 7 juin 2018 : Le Conseil des Etats lie le projet PF17 à la réforme de l'AVS. Le projet est renommé "Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS" (RFFA).

  • 28 septembre 2018 : Adoption de la RFFA par le Parlement fédéral.

  • 17 octobre 2018 : Le Conseil d'Etat genevois adopte à l'attention du Grand Conseil le projet cantonal de mise en œuvre de RFFA.

  • 31 janvier 2019 : vote des projets de loi de mise en oeuvre cantonale de la RFFA par le Grand Conseil.

 

 

 

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