projet genevois
Les entreprises ordinaires verront leur taux d'imposition baisser
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal

Le 31 janvier 2019, le Grand Conseil genevois a accepté à, une très large majorité, le volet genevois de la réforme de la fiscalité des entreprises. Il se compose de quatre projets de loi (PL 12006, 12007, 12009, 12013) et du contre-projet à l'IN 170 (PL 12416). Les points forts sont les suivants:

  • taux d'imposition sur le bénéfice des entreprises à hauteur de 13,99%;
  • imputation progressive de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi;
  • volet social destiné à la petite enfance et soutien au contre-projet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170);
  • modification du frein au déficit;

  • augmentation de la part des communes à la rétrocession IFD qui passe de 13% à 20%.

Ce projet se veut équlibré, avec mesures d'accompagnement fortes. Il permet de conserver les sociétés dans notre canton, de maintenir les emplois, mais aussi de minimiser l'impact de la réforme sur les finances publiques tout en soutenant la création de places de crèches et en aidant la classe moyenne à payer ses primes d'assurance maladie.

Rapport de la commission fiscale du Grand Conseil du 8 janvier 2019 sur les projets de loi de mise en oeuvre cantonale de la réforme

 

Communiqué de presse du 17 octobre 2018

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