Pourquoi faut-il changer ?

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Les multinationales ne pourront plus bénéficier de taux d'imposition réduit
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger

La Suisse doit supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines sociétés actives à l'étranger afin de se conformer aux normes internationales. Ces statuts fiscaux ont fait l’objet de critiques croissantes de la part notamment de l'OCDE et de l'Union européenne. Afin d’éviter des mesures de rétorsion et d’améliorer durablement la compétitivité de la Suisse, le Conseil fédéral s'est engagé à les abolir par une déclaration commune signée avec l'UE le 1er juillet 2014.

Cet engagement s'est traduit par le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), adopté par les Chambres fédérales en juin 2016. Or, ce projet a été refusé en votation populaire en février 2017. Le Conseil fédéral a alors élaboré un nouveau paquet de mesures sous le nom de Projet fiscal 17. Ce dernier a ensuite été modifié par le Parlement qui l'a lié au financement de l'AVS en adoptant le 28 septembre 2018 la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Ce texte définit le cadre fédéral dans lequel les cantons devront s'inscrire dès 2020.

La réforme de l'imposition des entreprises est particulièrement importante à Genève, car les entreprises bénéficiant de statuts privilégiés contribuent à 23% des recettes fiscales des personnes morales du canton.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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