Mise en oeuvre cantonale

La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

L'entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises dans le canton de Genève est fixée au 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

Cette mesure principale s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

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