Imputation progressive de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Actuellement, le système prévoit une imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital limitée à 8'500.- francs. Ce mécanisme est conservé la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Puis, l'imputation est progressive (25%, 50%, 75%) pour devenir totale la 5ème année. Cette mesure transitoire a pour but de limiter la baisse des rentrées fiscales.

Le passage à l'imputation totale dès la 5e année permet à Genève de s'aligner sur la pratique d'autres cantons (Berne, Neuchâtel et Vaud notamment) et de maintenir une cohérence lémanique. Il permet aussi d'être plus compétitif au niveau international puisque l'impôt sur le capital n'existe pas dans la plupart des autres pays.

L'administration fiscale cantonale a publié un document illustrant la réduction de l'impôt sur le capital des sociétés (imputation) à l'aide d'une calculette.

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