Réforme de l'imposition des entreprises
La Suisse s'est engagée à supprimer les conditions fiscales avantageuses qu'elle accorde à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
30 janvier 2019 - Autres communiqués
Les projets de loi de mise en œuvre de RFFA ont été approuvés
12 décembre 2018 - Autres communiqués
Les députés ont voté les textes visant à la mise en œuvre cantonale de RFFA
Actualités
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17 octobre 2018 - Points presse du Conseil d'Etat
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28 septembre 2018 - Communiqués de presse
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17 septembre 2018 - Autres communiqués
La stratégie genevoise
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton
Volet fiscal
Même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13,48%
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Volet social
Le Conseil d'Etat affirme sa volonté claire de soulager la classe moyenne
Cette mesure en faveur de la petite enfance permettra de réduire la pénurie des places d'accueil
Publications
Actualités
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12 février 2017 - Communiqués de presse
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30 août 2016 - Communiqués de presse
Documents pratiques
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12 janvier 2017 - Guides
Études et rapports
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31 janvier 2019 - Études et rapports
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30 janvier 2017 - Études et rapports
Textes officiels
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17 octobre 2018 - Lois et règlements
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1 février 2017 - Textes officiels