Réforme de l'imposition des entreprises
Votée par le Parlement fédéral, la réforme de l'imposition des entreprises sera couplée au financement de l'AVS. Cette réforme vise à imposer toutes les sociétés implantées en Suisse de manière uniforme. Genève travaille sur une mise en œuvre cantonale de ce projet en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
17 octobre 2018 - Autres communiqués
Le nouveau cadre fédéral de réforme de l'imposition des entreprises a amené le Conseil d'Etat à simplifier son projet
28 septembre 2018 - Communiqués de presse
Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec satisfaction du vote du parlement fédéral en faveur de la loi relative à la réforme...
Actualités
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1 février 2018 - Autres communiqués
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17 octobre 2018 - Points presse du Conseil d'Etat
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17 septembre 2018 - Autres communiqués
La stratégie genevoise
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton
Les mesures fiscales
Genève opte pour un taux cohérent avec ceux des cantons comparables
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital passera dans un premier temps à 50%, puis à 100 % après 5 ans.
Les mesures d'accompagnement
Le projet comporte une mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et de l'accueil familial de jour
Le projet du Conseil d'Etat veille à préserver les ressources et le bon fonctionnement des communes genevoises
Publications
Documents pratiques
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17 octobre 2018 - Dossiers de presse
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12 janvier 2017 - Guides
Études et rapports
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30 janvier 2017 - Études et rapports
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12 janvier 2017 - Études et rapports
Textes officiels
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1 février 2017 - Textes officiels
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12 janvier 2017 - Textes officiels