Réforme de l'imposition des entreprises

Le projet fiscal 17 supprime des statuts spéciaux
Le projet fiscal 17 supprime des statuts spéciaux
La Suisse a accepté de supprimer, dès le 1er janvier 2020, les conditions fiscales avantageuses qu'elle accordait à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.

Actualités

Vidéos de présentation de la déclaration des personnes morales 2020 et ses nouveautés concernant RFFA
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Nouvelle déclaration des personnes morales 2020

La mise en œuvre de RFFA a nécessité d’importantes modifications du formulaire de la déclaration d’impôt 2020 des personnes morales. L’Administration fiscale cantonale vous propose de nouveaux supports pour les découvrir et vous guider.

Résultats définitifs du 20 mai 2019 à 13h51
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Réforme de la fiscalité des entreprises: après le « OUI »

Le peuple suisse s'est prononcé le 19 mai 2019 en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Son projet de mise en œuvre cantonale a également été accepté le même jour par les Genevoises et les Genevois.

La stratégie genevoise

projet genevois

Le projet genevois

Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
De RIE III au projet fiscal 17

De RIE III à RFFA

La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

Volet fiscal

Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.99%

Genève a opté pour un taux d'imposition du bénéfice des sociétés cohérent et équilibré. Même en cas d'allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne peut être inférieur à 13.48%.

Mise en oeuvre cantonale

La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

Volet social

Publications

Documents pratiques

Études et rapports

Textes officiels

 

 

 

 

Voir aussi