Réforme de l'imposition des entreprises

La Suisse a accepté de supprimer, dès le 1er janvier 2020, les conditions fiscales avantageuses qu'elle accorde à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
Résultats définitifs du 20 mai 2019 à 13h51
7 juin 2019 - Autres communiqués
Le 19 mai dernier, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (...
Conférence de presse du Conseil d'Etat du 19 mai 2019
21 mai 2019 - Autres communiqués
Cinquante-huit pour cent des votants ont dit oui lors du scrutin du 19 mai 2019

Actualités

La stratégie genevoise

pourquoi changer
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
projet genevois
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
De RIE III au projet fiscal 17
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Entreprises imposition
Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu
La RIE III s'accompagne d'un véritable projet économique et social à Genève
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton
Foire aux questions RFFA
Découvrez les réponses à toutes vos interrogations concernant la réforme fiscalité et financement de l'AVS (RFFA).

Volet fiscal

Genève opte pour un taux cohérent et équilibré
Même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13,48%
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Volet social

Le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soulager la classe moyenne
Cette mesure en faveur de la petite enfance permettra de réduire la pénurie des places d'accueil