Réforme de l'imposition des entreprises

La Suisse a accepté de supprimer, dès le 1er janvier 2020, les conditions fiscales avantageuses qu'elle accordait à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
Vidéos de présentation de la déclaration des personnes morales 2020 et ses nouveautés concernant RFFA
28 septembre 2020 - Autres communiqués
La mise en œuvre de RFFA a nécessité d’importantes modifications du formulaire de la déclaration d’impôt 2020 des personnes...
Résultats définitifs du 20 mai 2019 à 13h51
7 juin 2019 - Autres communiqués
Le peuple suisse s'est prononcé le 19 mai 2019 en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA...

Actualités

La stratégie genevoise

pourquoi changer
La Suisse s'était engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
projet genevois
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
De RIE III au projet fiscal 17
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
La RIE III s'accompagne d'un véritable projet économique et social à Genève
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton

Volet fiscal

Genève a opté pour un taux d'imposition du bénéfice des sociétés cohérent et équilibré. Même en cas d'allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne peut être inférieur à 13.48%.
La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Volet social

Le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soulager la classe moyenne
Cette mesure en faveur de la petite enfance permettra de réduire la pénurie des places d'accueil