Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.

Réforme de l'imposition des entreprises

Votée par le Parlement fédéral, la réforme de l'imposition des entreprises sera couplée au financement de l'AVS. Cette réforme vise à imposer toutes les sociétés implantées en Suisse de manière uniforme. Genève travaille sur une mise en œuvre cantonale de ce projet en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le dossier est piloté par une délégation du Conseil d'Etat composée de Serge Dal Busco, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet
17 octobre 2018 - Autres communiqués
Le nouveau cadre fédéral de réforme de l'imposition des entreprises a amené le Conseil d'Etat à simplifier son projet
L'Assemblée fédérale dans la salle du Conseil national à Berne
28 septembre 2018 - Communiqués de presse
Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec satisfaction du vote du parlement fédéral en faveur de la loi relative à la réforme...

La stratégie genevoise

pourquoi changer
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
projet genevois
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
De RIE III au projet fiscal 17
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Entreprises imposition
Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu
La RIE III s'accompagne d'un véritable projet économique et social à Genève
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton

Les mesures fiscales

Genève opte pour un taux cohérent avec ceux des cantons comparables
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital passera dans un premier temps à 50%, puis à 100 % après 5 ans.

Les mesures d'accompagnement

Le projet comporte une mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et de l'accueil familial de jour
Le projet du Conseil d'Etat veille à préserver les ressources et le bon fonctionnement des communes genevoises

Publications

Documents pratiques

Études et rapports

Textes officiels