Réforme de l'imposition des entreprises
La Suisse a accepté de supprimer, dès le 1er janvier 2020, les conditions fiscales avantageuses qu'elle accordait à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
7 juin 2019 - Autres communiqués
Le peuple suisse s'est prononcé le 19 mai 2019 en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA...
21 mai 2019 - Autres communiqués
Cinquante-huit pour cent des votants ont dit oui lors du scrutin du 19 mai 2019
Actualités
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18 mars 2019 - Communiqués de presse
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30 janvier 2019 - Autres communiqués
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12 décembre 2018 - Autres communiqués
Volet social
Le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soulager la classe moyenne
Cette mesure en faveur de la petite enfance permettra de réduire la pénurie des places d'accueil
La stratégie genevoise
La Suisse s'était engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton
Volet fiscal
Genève a opté pour un taux d'imposition du bénéfice des sociétés cohérent et équilibré. Même en cas d'allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne peut être inférieur à 13.48%.
La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Publications
Documents pratiques
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17 avril 2019 - Dossiers de presse
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25 mars 2019 - Dossiers de presse
Études et rapports
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31 janvier 2019 - Études et rapports
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30 janvier 2017 - Études et rapports
Textes officiels
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27 février 2020 - Lois et règlements
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27 février 2020 - Lois et règlements