Réforme de l'imposition des entreprises

Le projet fiscal 17 supprime des statuts spéciaux

La Suisse a accepté de supprimer, dès le 1er janvier 2020, les conditions fiscales avantageuses qu'elle accordait à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.

Actualités

L'AFC alerte les entreprise contre les tentatives de phishing ou hameçonnage — 1 décembre 2020 - Communiqués de presse

L'AFC met en garde les entreprises contre des tentatives de phishing

Quelques entreprises ont reçu des demandes de renseignement par courriel qui n'émanent pas de l'administration fiscale cantonale (AFC). Il s'agit de tentatives de phishing, ou hameçonnage. L'AFC a immédiatement réagi en mettant en garde les entreprises contre ce...

Vidéos de présentation de la déclaration des personnes morales 2020 et ses nouveautés concernant RFFA — 28 septembre 2020 - Autres communiqués

Nouvelle déclaration des personnes morales 2020

La mise en œuvre de RFFA a nécessité d’importantes modifications du formulaire de la déclaration d’impôt 2020 des personnes morales. L’Administration fiscale cantonale vous propose de nouveaux supports pour les découvrir et vous guider.

Réforme de la fiscalité des entreprises: après le « OUI »

7 juin 2019 - Autres communiqués - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

La loi cantonale de mise en œuvre approuvée en votation populaire

21 mai 2019 - Autres communiqués - Département des finances et des ressources humaines (DF)

Les cantons romands s'unissent pour la RFFA

18 mars 2019 - Communiqués de presse - Département des finances et des ressources humaines (DF)

La stratégie genevoise

Pourquoi fallait-il changer ?

La Suisse s'était engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger

Le projet genevois

Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal