Réforme de l'imposition des entreprises

La Suisse s'est engagée à supprimer les conditions fiscales avantageuses qu'elle accorde à certaines sociétés actives essentiellement à l'étranger. Cette réforme fiscale s'accompagne de mesures sociales fortes: au niveau fédéral par le financement de l'AVS, au niveau cantonal par la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de places d'accueil pour la petite enfance.
Séance du Grand Conseil à l'UIT
30 janvier 2019 - Autres communiqués
Les projets de loi de mise en œuvre de RFFA ont été approuvés
L'Hôtel des finances, où siège la commission fiscale du Grand Conseil
12 décembre 2018 - Autres communiqués
Les députés ont voté les textes visant à la mise en œuvre cantonale de RFFA

La stratégie genevoise

pourquoi changer
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
projet genevois
Dans le cadre du nouveau projet fédéral de loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a défini son programme de mise en œuvre au niveau cantonal
De RIE III au projet fiscal 17
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à a loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
Entreprises imposition
Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu
La RIE III s'accompagne d'un véritable projet économique et social à Genève
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton

Volet fiscal

Genève opte pour un taux cohérent et équilibré
Même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13,48%
L'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera progressive durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Volet social

Le Conseil d'Etat affirme sa volonté claire de soulager la classe moyenne
Cette mesure en faveur de la petite enfance permettra de réduire la pénurie des places d'accueil

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