Contexte

La dernière estimation du parc immobilier genevois remonte à 1964
La dernière estimation du parc immobilier genevois remonte à 1964
La dernière estimation du parc immobilier genevois remonte à 1964.

En 1964, l’Administration fiscale a procédé à une évaluation générale du parc immobilier genevois afin de mettre à jour les valeurs fiscales des villas et PPE. La loi actuelle prévoit, en principe, que l'évaluation soit revue périodiquement tous les 10 ans par des commissions d'experts. Devant l’ampleur de la tâche, les valeurs ont été prorogées avec des majorations linéaires de 20% jusqu'en 2004, puis sans majoration.

En 2018, le Conseil d'Etat a présenté un projet d'augmentation linéaire de 20% sur les valeurs fiscales des villas et des PPE, pour une période de quatre ans. En 2019, le Grand Conseil a modifié le projet initial en fixant une majoration de 7% pour une période de 10 ans.

Cependant, un arrêt récent de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté que la majoration de 7% consacrait une violation du principe de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive. La Chambre constitutionnelle a invité le Grand Conseil à modifier cette disposition le plus rapidement possible.

Enfin, compte tenu de la sous-évaluation de nombreux biens immobiliers dans le canton, la pratique genevoise n'est pas conforme à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) depuis le 1er janvier 2001. En effet, la loi fédérale exige que les villas et PPE soient évalués à leur valeur du marché. Or, malgré les multiples adaptations, la plupart des valeurs fiscales sont aujourd'hui inférieures à la valeur du marché (valeur vénale).