Pourquoi faut-il changer?

La sous-évaluation systématique des immeubles a créé une inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires
La sous-évaluation des immeubles a créé une inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires.

Cette réforme a pour but de corriger les estimations fiscales trop faibles des villas et des PPE afin d'être conforme à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). En effet, la LHID exige que ces biens immobiliers soient évalués à la valeur du marché (valeur vénale). Or, selon le système actuel, la plupart des valeurs fiscales de ces biens sont inférieures à la valeur du marché.

Cette sous-évaluation créé également une inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux propriétaires. En effet, c'est seulement lors d'un changement de propriétaire, par exemple lors d'un rachat ou d'une succession, que la valeur fiscale des villas et des PPE est adaptée à la valeur du marché. Lorsqu'un bien est occupé depuis longtemps par le même propriétaire, il ne fait pas l'objet d'une réévaluation.

Ainsi, par exemple, deux ménages comparables, vivant dans des villas mitoyennes de 200 m2 avec un terrain de 1'000 m2, construites la même année, peuvent être imposés de manière très différente, selon la durée d'occupation de leur bien.

  • Propriétaire 1 : achat en 1982 → valeur fiscale de 1'150'000 francs.
  • Propriétaire 2 : achat en 2016 → valeur fiscale de 3'900'000 francs.

L'impôt du propriétaire 2 est calculé sur une assiette 3 à 4 fois plus importante que celle du propriétaire 1.

Il en va de même pour deux propriétaires possédant chacun une PPE de 143 m2, semblable et proche l'une de l'autre.

  • Propriétaire 1 : achat en 1993 → valeur fiscale de 680'000 francs.
  • Propriétaire 2 : achat en 2016 → valeur fiscale de 1'715'000 francs. 

L'impôt du propriétaire 2 est calculé sur une assiette 2,5 fois plus importante que celle du propriétaire 1.

Enfin, il y a également une inégalité de traitement entre les détenteurs de valeurs mobilières, évaluées chaque année, et les propriétaires immobiliers.

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