Pourquoi une estimation de tous les immeubles

La révision concerne tous les immeubles non locatifs du canton
La révision concerne tous les immeubles non locatifs du canton
Le projet s'inscrit dans le cadre du droit fédéral

La dernière estimation générale du parc immobilier non locatif genevois a eu lieu en 1964. Elle avait nécessité des travaux qui ont duré trois ans. Compte tenu des ressources nécessaires pour mener une telle tâche, le Grand Conseil a  reconduit en 1974, en 1984, en 1994 et en 2004 les estimations existantes pour de nouvelles périodes de dix ans en les majorant de 20%. Depuis lors les valeurs fiscales ont été prorojées sans majoration à la fin des années 2004, 2007, 2012 et 2014. A la fin 2018, une nouvelle prorogation avec une hausse de XY % a été décidée pour une durée de ....

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