
Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des...