Rappel du cadre légal

justice
Rappel du cadre légal existant et des critères retenus dans le cadre de l'opération

La régularisation de personnes sans titre de séjour est prévue par les articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Dans le cadre du projet mis sur pied, peuvent ainsi demander la légalisation de leur séjour, les personnes bien intégrées répondant à des critères définis.

Les personnes relevant du domaine de l'asile ne sont pas concernées par le projet, de même que les personnes au bénéfice d'un titre de séjour dans un autre Etat.

Les étrangers sans-papiers qui auraient déposé une demande dans le cadre de cette initiative mais qui s'avéreraient, après examen du dossier, ne pas remplir les critères, seront incités à retourner dans leur pays d'origine à travers les programmes d'aide au retour volontaire et de réintégration de la Croix-Rouge genevoise. Des mesures de renvoi seront appliquées à l'encontre des personnes qui refuseraient cette option.

Le processus de normalisation se fonde sur des critères objectifs et des pièces constitutives des dossiers (les moyens de preuve à produire) définis de manière précise, en collaboration avec le SEM et les organisations actives dans la défense des droits des étrangers.

Chaque dossier est examiné par les différentes instances au regard des critères objectifs du projet. Il ne s'agit donc en l'espèce ni d'une amnistie, ni d'une régularisation collective, mais bien d'un examen au cas par cas.

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