Imposition des entreprises : place au Projet fiscal 17

Après le refus le 12 février 2017 du 3e projet de réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral a mis en consultation le 6 septembre 2017 le Projet fiscal 17 (PF 17), nouvel ensemble de mesures destinées à abolir les statuts fiscaux privilégiés de sociétés actives à l'étranger. Le projet de mise en œuvre cantonal élaboré pour la RIE III reste globalement d'actualité.

La stratégie genevoise

De RIE III au projet fiscal 17
L'essentiel des mesures élaborées à Genève pour RIE III conviennent au Projet fiscal 17
pourquoi changer
La Suisse s'est engagée à supprimer les statuts fiscaux privilégiés accordés à des sociétés actives à l'étranger
Entreprises imposition
Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu
La RIE III s'accompagne d'un véritable projet économique et social à Genève
Le Conseil d'Etat inscrit la réforme de l'imposition des entreprises dans un projet global pour le canton
Le Conseil d'Etat a tenu de nombreuses séances de concertation et d'information
Les milieux intéressés ont été associés à la genèse du projet cantonal lors d'une Table ronde, suivie d'une phase de consultation.
projet genevois
Les mesures présentées en novembre 2016 pour la mise en œuvre cantonale de RIE III constituent la base de travail pour le Projet fiscal 17

Les mesures fiscales

Genève opte pour un taux cohérent avec ceux des cantons comparables
Le capital propre d'une entreprise bénéficiera d'une imposition réduite, comme la fortune d'un contribuable indépendant
La part imposable des rendements de participation fera l'objet d'un nouveau calcul
L'imposition des réserves latentes est précisée pour les entreprises qui arrivent en Suisse ou qui bénéficiaient d'un statut fiscal avant la réforme
Des mesures sont prévues sur l'imposition des bénéfices, d'autres sur les déductions fiscales
Même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13%

Les mesures d'accompagnement

Une série de mesures non fiscales visent à atténuer l'impact initial de la réforme tout en dégageant des effets positifs pour les entreprises et la population
L'innovation, la formation professionnelle, la mobilité douce et la culture émergente bénéficieront de nouveaux soutiens.
Un prélèvement de 0,22% sur la masse salariale permettra d'agir en faveur des crèches, de la formation, des transports publics et des seniors  
Il est prévu de suspendre le frein au déficit et d'autoriser les communes à présenter des budgets déficitaires durant cinq ans.
Le projet du Conseil d'Etat veille à préserver les ressources et le bon fonctionnement des communes genevoises

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