L'autorité fédérale de surveillance des fondations

Palais fédéral, Berne
Palais fédéral, Berne
Rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (DFI), elle est chargée de la surveillance sur les fondations d'utilité publique actives aux échelons national et international.

L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe notamment

  • de l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation;
  • de l'assujettisement des fondations;
  • du contrôle annuel des rapports de gestion;
  • de la modification des statuts et de règlements
  • de la dissolution de fondations;
  • des fusions et transfert de patrimoine,
  • de la dispense de l'obligation de révision ainsi que
  • de conseils aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation.

L'autorité de surveillance des fondations est instance d'examen et de décision lors de demandes ou de plaintes en bonne et due forme adressées par des tiers et qui portent sur la légalité de l'activité d'une fondation ou sur le comportement des organes de la fondation. Elle dispose pour ce faire de toute une palette de sanctions, qui sont infligées en raison de la fonction ou sur demande justifiée de tiers selon le principe de la proportionnalité et vont du rappel à l'ordre à la dissolution de la fondation en passant par les directives, l'exécution par substitution ou la révocation des organes de la fondation.

Vers le site de l'Autorité fédérale des fondations.