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Bases légales régissant l’assainissement du bruit routier

Lois et ordonnances

Fédérales

  • LPE : Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement RS 814.01
  • OPB : Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit  RS 814.41

Cantonales

 

Degrés de sensibilité

Les degrés de sensibilité au bruit permettent de fixer les valeurs limites d'exposition au bruit. Ils sont attribués en fonction de la nature de l'utilisation du territoire.

L'ordonnance sur la protection contre le bruit définit quatre degrés de sensibilité (DS) au bruit :

DS I :
zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment les zones de détente.
DS II :
zones dans lesquelles aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques.
DS III :
zones dans lesquelles sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones mixtes avec habitation et activités artisanales ou commerciales, ainsi que dans les zones agricoles et intermédiaires.
DS IV :
zones dans lesquelles  sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles.

Les degrés de sensibilité au bruit sont fixés dans les plans d'attributions des degrés de sensibilité OPB. Ils doivent être adoptés par le Conseil d'Etat.

Plans d'affectation spéciaux des degrés de sensibilité (DS OPB)

 

Valeurs limites

Pour chaque degré de sensibilité au bruit, la législation fédérale fixe trois types de valeurs de référence :

Valeurs de planification (VP)

Les valeurs de planification sont inférieures aux valeurs limites d’immission. Elles s’appliquent plus particulièrement aux nouvelles routes et aux nouvelles zones à bâtir pour lesquelles les exigences sont plus élevées.

Valeurs limites d'immission (VLI)

Les valeurs limites d'immission définissent dans un secteur donné, le seuil général à partir duquel le bruit devient nuisible ou incommodant.

Valeurs d'alarme (VA)

Les valeurs d'alarme sont supérieures aux valeurs limites d’immission. Les niveaux sonores atteignant cette limite sont considérés comme extrêmes et appellent à des mesures urgentes d'assainissement.

Ces valeurs de référence ou valeurs d'exposition au bruit s’appliquent aux locaux à usage sensible au bruit, soit de manière générale :

  • les pièces d’habitation (sauf cuisine non habitable, locaux sanitaires et couloirs);
  • les locaux d’exploitation où des personnes séjournent régulièrement pour une durée prolongée.

L'annexe 3 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit définit les valeurs limites d'exposition au bruit du trafic routier (VP/ VLI / VA) suivant le type de degré de sensibilité (DS) et la période de la journée (Jour / Nuit).

Degrés de sensibilité (DS)

Valeur de planification
(VP) en dB(A)

Valeur limite d’immission (VLI) en dB(A)

Valeur d’alarme (VA)
en dB(A)

 

Jour

Nuit

Jour

Nuit

Jour

Nuit

I

50

40

55

45

65

60

II

55

45

60

50

70

65

III

60

50

65

55

70

65

IV

65

55

70

60

75

70

La période "Jour" s'étend de 6h00 à 22h00 et la période "Nuit" de 22h00 à 6h00.

 

Allégements

Les routes doivent être assainies si elles contribuent de manière notable au dépassement de la valeur limite d'immission (VLI) de jour ou de nuit. Cette valeur limite d'immission est déterminée pour les fenêtres des locaux sensibles au bruit.

Dans le cas où les mesures d'assainissements ne sont pas suffisantes, des allégements peuvent être accordés par l'autorité d'exécution (art. 14 OPB). Une demande d'allégement est alors transmise au propriétaire du bâtiment concerné.

De telles dérogations sont possibles notamment dans les cas suivants :

  • lorsque l'assainissement n'est pas réalisable sur le plan technique ou de l'exploitation;
  • lorsque l'assainissement n'est pas économiquement supportable ou qu'il entraînerait des frais disproportionnés;
  • lorsque des intérêts prépondérants s'opposent à l'assainissement, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation;

Un avis de consultation est publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO), permettant, dans un délai de 30 jours, de transmettre d'éventuelles observations à l'autorité d'exécution. Les documents relatifs à l'établissement du projet d'assainissement ainsi que de la fiche d'allègement sont consultables pendant ce délai dans les locaux de l'autorité d'exécution (sur rendez-vous au 022.546.63.23).

Les observations éventuelles sont ensuite transmises aux détenteurs de l'installation bruyante pour traitement. S'il n'y a pas d'observation ou que ces dernières n'ont pas été retenues par le détenteur de l'installation avec validation de l'autorité d'exécution, une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO) est réalisée. Sans remarques à la chambre administrative sous 30 jours, l'allègement rentre en force.

L'autorité d'exécution conserve les demandes d'allégement pour le bâtiment concerné au sein de l'administration cantonale.

 

Insonorisation des bâtiments

Lorsqu’il n’est pas possible de respecter les valeurs d’alarme (VA) en raison des allégements accordés, l’autorité d’exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit, à insonoriser les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit (art. 15 OPB).

Les frais des mesures d’insonorisation sont supportés par le détenteur de la route :

  • pour les bâtiments dont le permis de construire a été octroyé avant le 1er janvier 1985;
  • pour les bâtiments construits, modifiés et transformés notablement après cette date, mais à la condition que la demande en autorisation ait été valablement déposée auprès de l'autorité cantonale avant le 1er janvier 1985. Ces derniers peuvent également bénéficier de mesures d'isolation acoustique.

Les mesures d’insonorisation supportées par le détenteur de la route sont :

  • le remplacement des fenêtres ou des travaux sur celles-ci dans le but d’obtenir un indice d'affaiblissement acoustique in situ de R’w ³ 35 dB (en application de l'annexe 1 OPB);
  • l’amélioration de l’isolation des caissons de store et des prises d’air éventuels, afin d’obtenir un indice d'affaiblissement acoustique in situ de R’w ³ 35 dB;
  • la mise en place d’un système de ventilation complémentaire, si une expertise démontre que le remplacement des fenêtres modifie, de manière considérable, l’équilibre hygrothermique du bâtiment.

L’amélioration de l’isolation des façades, toiture et autres éléments de construction n’est pas supportée par le détenteur de la route. 

Les mesures d’insonorisation ne doivent pas être prises :

  • lorsque l’on peut présumer qu’elles n’apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment;
  • lorsque des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s’y opposent;
  • lorsque le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans ou que les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit.

Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l’accord de l’autorité d’exécution, appliquer à leurs bâtiments d’autres mesures d’insonorisation, si ces dernières réduisent le bruit à l’intérieur des locaux dans la même proportion.

Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) peut vous transmettre les caractéristiques techniques à respecter.

 

Cadastre du bruit routier

La législation fédérale prévoit (art. 37 OPB) qu'un cadastre de bruit routier doit être établi par les autorités compétentes.
A Genève, le service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (SPBR) est chargé de cette tâche.

Plus précisément, le cadastre des immissions du bruit du trafic routier est un constat des valeurs moyennes du bruit perçues au milieu des façades les plus exposées.

Le cadastre est mis régulièrement à jour par le SPBR.

Actuellement, près de 50'000 façades réparties le long d'environ  350 km de routes et de rues sont inclues dans le cadastre du bruit routier. La quasi totalité du canton, où les valeurs limites d'immission (VLI) sont susceptibles d'être dépassées, est ainsi couverte.

http://ge.ch/bruit-rayons/cadastres-du-bruit

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