Des lois qui se contredisent : il faut choisir

Si plusieurs textes entrent en force, leur mise en œuvre sera problématique

Le 14 décembre 2018 le Grand Conseil a adopté les lois 12228 et 12404 sur la CPEG.

Le 31 janvier 2019 le Grand Conseil a adopté une troisième loi sur la CPEG résultant de l'initiative 168.

Il en découle une situation juridique inédite qui rend complexe la mise en oeuvre.

La loi 12228 et celle résultant de l'IN 168 sont toutes deux incompatibles avec la loi 12404. Une des différences fondamentales est le système de primauté : la loi 12404 institue le passage à la primauté des cotisations, alors que les deux autres textes conservent la primauté des prestations.

Ces trois textes ont été combattus par des référendums qui ont abouti.

C'est en fin de compte l'électorat genevois qui va choisir. Le calendrier est le suivant :

  • 19 mai 2019 : votations portant sur la loi 12228, la loi 12404 et une question subsidiaire permettant à l'électeur de dire sa préférence si les deux lois remportent une majorité.
  • 31 mai 2019 : délai fixé par le comité de la CPEG pour décider de mesures de réduction des prestations en 2020, mesures qui ne seraient toutefois pas prises si une loi de recapitalisation était définitivement adoptée à ce moment-là.
  • Automne 2019 : éventuelle votation sur l'IN 168

 

 

 

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