La loi 12404 prévoit une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations

Adoptée par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, la loi 12404 préconise notamment les mesures suivantes :

- recapitalisation par le biais de terrains à bâtir de l'Etat et en espèces

- nouvelle répartition des cotisations avec une part de l'assuré qui passe de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%

- Passage à la primauté des cotisations

- Préservation des prestations grâce à des mesures d'accompagnement protégeant les assurés les plus touchés par le changement de primauté, soit ceux de plus de 40 ans.

Cette loi repose en outre sur des hypothèses prudentes quant aux évolutions économiques à venir.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018

Projet de loi 12404, rapport de commission et loi votée le 14 décembre 2018

 

 

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