La loi est centrée sur une recapitalisation par des terrains de l'Etat situés dans le secteur du PAV

Adopté par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, le projet de loi 12228 émanant des partis de gauche et du MCG repose sur les points suivants :

-  préservation du niveau des rentes des fonctionnaires

-  recapitalisation de la caisse par la réalisation d’un « prêt simultané » avec l'Etat, celui-ci faisant un apport de terrains destinés à la construction de logements

-  réalisation de logements locatifs répondant aux besoins prépondérants de la population

-  maintien de la primauté des prestations

Le texte a été voté par le Grand Conseil le 14 décembre 2018 par 52 oui contre 46 non.

Projet de loi 12228, rapport de commission et loi votée le 14 décembre 2018
 

 

 

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