2. Bâtiments soumis au concept énergétique de bâtiment (CEB)

Constructions assujetties au concept énergétique de bâtiment

Sont assujetties à l'élaboration d'un concept énergétique de bâtiment :

  • les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ;
  • les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ;
  • les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une SRE totale > 3'000 m2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m2. Le concept énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m2 et les rénovations concernant moins de 500 m2.

La forme, le contenu et les modalités d'élaboration du concept énergétique sont précisés dans le livret Réaliser un concept énergétique de bâtiment et dans la Directive relative au concept énergétique territorial

Le projet doit respecter les valeurs limites ponctuelles d'isolation prévues par la norme SIA 380/1 renforcées de 20% (critères rénovation).

La rénovation de l'enveloppe du bâtiment est une opportunité d'étudier les alternatives renouvelables pour le chauffage du bâtiment

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L03 - Formulaire énergétique Rénovation / transformation d’un bâtiment EN-GE3  ainsi que toutes les annexes utiles à l'évaluation du projet.

Un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

 

 

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