3. Bâtiments non soumis au CEB et faisant une rénovation globale d'enveloppe thermique

Les besoins de chauffage doivent être inférieurs à 125% des besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 (critères du neuf).

Une demande d'autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L03 - Formulaire énergétique Rénovation / transformation d’un bâtiment EN-GE3 ainsi que toutes les pièces utilse à l'évaluation du projet.

Un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Avez-vous un commentaire sur cette page?