Dossier énergétique d'une nouvelle construction ou extension

Le formulaire L00 permet de définir toutes les pièces nécessaires à l'administration. Il est à fournir obligatoirement.

Sont considérés comme étant certifiés de haute performance énergétique les bâtiments neufs qui répondent à l'une des variantes suivantes :

A.Choix 1 - variante Minergie^®

• Bénéficier du label Minergie® (ou autre label équivalent).
• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 10W/m2 de surface de référence énergétique (sans imposer une puissance supérieure à 30kW). Formulaire EN-104.

B.Choix 2 - variante MoPEC

• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 10W/m2 de surface de référence énergétique (sans imposer une puissance supérieure à 30kW). Formulaire EN-104.
• Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%.
• Respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.

 

Catégorie d'ouvrage	Valeur limite pour les bâtiments à construire EHWLK en kWh/m²
I	habitat collectif	35
II	habitat individuel	35
III	administration	40
IV	écoles	35
V	commerce	40
VI	restauration	45
VII	lieux de rassemblement	40
VIII	hôpitaux	70
IX	industrie	20
X	dépôts	20
XI	installations sportives	25
XII	piscines couvertes	Pas d’exigence pour EHWLK

Tableau 1 selon article 1.23 MoPEC 2014

 

• Respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.

Catégorie d'ouvrage	Valeurs limites
Base QH.li0 kWh/m2	Accroissement Δ QH.li kWh/m2
I	habitat collectif	13	15
II	habitat individuel	16	15
III	administration	13	15
IV	écoles	14	15
V	commerce	7	14
VI	restauration	16	15
VII	lieux de rassemblement	18	15
VIII	hôpitaux	18	17
IX	industrie	10	14
X	dépôts	14	14
XI	installations sportives	16	14
XII	piscines couvertes	15	18

Tableau 2 selon tableau 6 de la norme SIA 380/1 : 2016

 

• Respect des valeurs limites relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l'éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.

C.Choix 3 - variante CECB^®

• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 10W/m2 de surface de référence énergétique (sans imposer une puissance supérieure à 30kW). Formulaire EN-104.
• Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%.
• Classe énergétique B/B selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d'un rapport de conseil (ci-après : le CECB Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
• Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m² de surface climatisée. Formulaire EN-110.

D.Choix 4 - variante Justification globale

• Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
• Production propre d'électricité d'au moins 10W/m2 de surface de référence énergétique (sans imposer une puissance supérieure à 30kW). Formulaire EN-104.
• Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%.
• respect du 80% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
• Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m² de surface climatisée. Formulaire EN-110.
• Respect des valeurs limites relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l'éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.

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