3. Nouvelle construction : procédure normale

La procédure normale s'applique lorsque le projet :

  • déroge à une prescription énergétique. Auquel cas la demande de dérogation doit être explicitée et des mesures de compensation doivent être proposées ou ;
  • comprend au moins un bâtiment des collectivités publiques, des fondations de droit public ou de leurs caisses de pension. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend des bâtiments d'habitations dont la surface totale est supérieure à 3'000 m2. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend des bâtiments d'autres affectations dont la surface totale est supérieure à 2'000 m2. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend une climatisation de confort, de production de chaleur alimenté en bois supérieure à 70 kW ou en combustible fossile supérieur à 1'000 kW, une production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, un chauffage électrique fixe ou un chauffage d'endroit ouvert (p.ex. chauffage de piscine extérieure). Auquel cas, le L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4 doit être fourni avec l'ensemble des annexes mentionnées sur le dit dossier.

Lorsqu'un au moins un de ces cas s'applique, une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L01 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure normale EN-GE2 ainsi que toutes les annexes utiles à l'évaluation du projet.

De plus, un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Le standard minimal à respecter est le standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie®). Celui-ci est atteint quand les conditions suivantes sont atteintes :

  • besoins de chauffage supérieurs à 80% des besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 ;
  • part d'énergie non renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire supérieurs à 60% des besoins admissibles de chaleur définis par la norme SIA 380/1 ;
  • respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/4 pour la ventilation, climatisation et l'éclairage.

La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif de renouvellement de l'air intérieur (aération) contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h.

Le projet doit être contextualisé pour vérifier s'il se trouve dans la zone d'influence définie du concept énergétique territorial. Voir  Se raccorder à un réseau de chauffage à distance

Liens utiles

Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques

Chauffer un bâtiment

Rafraîchir ou climatiser un bâtiment

Chauffer un endroit ouvert

Installations productrices d’électricité

Formulaires Energie

Glossaire et abréviations Energie

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