4. Extension de – 50m2 ou -20% de l'existant

Les extensions de moins de 50 m2 ou qui représentent moins de 20% de la surface existante peuvent suivre la procédure simplifiée.

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. La procédure simplifiée permet au requérant de ne joindre à son dossier d'autorisation de construire que le L02 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure simplifiée EN-GE1.

Un dossier complet (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) est envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Les projets doivent respecter le standard de haute performance énergétique par performance ponctuelle :

  • les éléments opaques respectent les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/1 améliorées de 25%.
  • les éléments translucides respectent les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/1 améliorées de 15%.
  • dans le cas de création d'une nouvelle toiture, pose de panneaux solaires thermiques couvrant au minimum 30% des besoins de chaleurs admissibles pour l'eau chaude sanitaire du bâtiment.

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