5. Extension de + 50m2 ou +20% de l'existant

Les extensions de bâtiments existants de plus de 50 m2 ou qui représentent plus de 20% de la surface existante, sont évaluées sur la base des performances globales. Elles doivent respecter le standard de haute performance énergétique avec des exigences allégées par rapport aux nouvelles constructions et bénéficient de la procédure simplifiée.

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. La procédure simplifiée permet au requérant de ne joindre à son dossier d'autorisation de construire que le L02 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure simplifiée EN-GE1.

Un dossier complet (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) est envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Le standard minimal à respecter est le standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie®). Celui-ci est atteint quand les conditions suivantes sont atteintes :

  • besoins de chauffage inférieurs à 80% des besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 ;
  • part d'énergie non renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire inférieure à 70% des besoins admissibles de chaleur définis par la norme SIA 380/1 ;
  • respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/4 pour la ventilation, climatisation et l'éclairage.

La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h

Liens utiles

Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques

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