6. Aménagement des combles

 Lors de l'aménagement des combles non-chauffées en espaces habitables chauffés, les besoins de chauffage doivent être inférieurs aux besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1, soit 100% de la valeur Qhli

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L01 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure normale EN-GE2 ainsi que toutes les annexes utiles à l'évaluation du projet.

Un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Avez-vous un commentaire sur cette page?