3. Donner suite à une décision administrative

Dans le cas où aucune réponse n'a été apportée au constat, une décision administrative de mise en conformité est automatiquement notifiée.

Si une planification de mise en conformité a été proposée, une décision administrative de mise en conformité est établie en tenant compte des échéances annoncées.

Dans tous les cas, la décision administrative indique clairement des mises en conformité, des délais et des voies de recours (Droit de recours). Ceux-ci sont à respecter sous peine de faire l'objet de mesures et de sanctions administratives.

D'autres décisions peuvent être prises (décision fixant un ultime délai, décision ordonnant des travaux d'office).

Les demandes de prolongations de délais pour se mettre en conformité sont envoyées par écrit à l'Office cantonal de l'énergie par le propriétaire de l'installation. Elles font l'objet d'une décision décision administrative avec mention des voies de recours et d'un émolument.

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