Energie - Contrôle de conformité
4. Cas particulier des climatisations non conformes
Suite à un contrôle de non-conformité d'installations de climatisations par un inspecteur de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), un constat est établi.
Le constat est envoyé en recommandé avec une lettre d'accompagnement au propriétaire du bâtiment (c/o sa régie, cas échéant) avec un formulaire à retourner à l'OCEN si le propriétaire du bâtiment n'est pas le propriétaire de l'installation technique.
Si le propriétaire du bâtiment est également le propriétaire de l'installation, les communications nécessaires au suivi de la procédure de contrôle lui sont adressées par l'OCEN via sa régie.
Cependant, si le propriétaire de l'installation est un tiers (par exemple un locataire), le propriétaire peut nous indiquer l'identité de ce tiers grâce au formulaire joint au constat. Les communications nécessaires au suivi de la procédure de contrôle sont adressées directement à ce dernier par l'OCEN. Le constat lui est donc notifié avec la lettre d'accompagnement.
Le premier délai pour se mettre en conformité demandé par le propriétaire de l'installation ou déterminé en accord avec l'OCEN est notifié par voie de décision administrative sous forme de lettre avec mention des voies de recours.
La notification de sanctions administratives est réservée aux cas de non-réponse ou de non-coopération après relance, ou de non-respect des délais impartis.
Les formulaires de demandes d'autorisation énergétique et de déclaration de conformité aux prescriptions énergétiques sont cosignés par le propriétaire du bâtiment, qui déclare ne pas s'opposer à la mise en place de l'installation technique, et qu'il est conscient que la mise en place de l'installation peut induire des travaux qui auront un impact sur la technique ou l'aspect architectural de l'immeuble. En l'absence de signature du propriétaire du bâtiment, l'OCEN n'accorde pas d'autorisation énergétique.
L'ensemble des prescriptions énergétiques liées à la mise en place d'installations de climatisations sont mentionnées dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie (L 2 30.01).
Toutes les informations peuvent également être trouvées sur la page Rafraîchir ou climatiser un bâtiment