Les 45 communes genevoises sont autonomes dans les limites de la législation cantonale et fédérale, comme le prévoit l'article 2 de la loi sur l'administration des communes . Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat. Celui-ci l'exerce par l'intermédiaire du Département en charge du service de surveillance des communes, membre de la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales .
Fonctionnement
La section administrative et juridique du service de surveillance des communes examine la validité et contrôle le bien-fondé juridique de toutes les délibérations des conseils municipaux. Elle les transmet aux différents services ou départements concernés, comme objet de leur compétence, pour information ou pour obtenir leurs préavis en vue de décisions d'approbation. Elle est en contact régulier avec l'Association des communes genevoises pour toutes les questions touchant au domaine communal.
La section financière contrôle la légalité des budgets et des comptes communaux, le volet financier des délibérations des conseils municipaux, et veille au respect des principes comptables et de l'établissement de statistiques financières relatives aux 45 communes genevoises.
Informations
Le Bulletin des communes publié deux fois par an à l'intention des administrations communales, les informe sur l'actualité de la surveillance des communes et, cas échéant, les nouvelles réglementations applicables.
Les modèles de délibération communale, différents selon le type d'objet, aident les autorités communales à rédiger leurs projets de délibérations et de résolutions. Environ 80 modèles sont disponibles.
Données financières
Les données financières des communes sont disponibles sur les dix dernières années.
Les normes comptables MCH2 sont entrées en vigueur pour l'exercice comptable 2018.
Le Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP) , dans lequel le canton est représenté, promeut une présentation uniformisée, comparable et transparente des états financiers des collectivités publiques suisses.
Lois et règlements
- Loi sur l'administration des communes (LAC -B 6 05)
- Règlement d'application de la loi sur l’administration des communes (RAC - B 6 05.01)
- Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC - D 3 05.20)
- Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI – B 6 08)
- Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP - A 5 05)