Rapport d'activités de la Commission électorale centrale - 2010-2014 - 3ème année

Type de publication
Date de publication
18 juillet 2013
Auteur
Chancellerie d' Etat, Commission électorale centrale (CEC)

Détail

Rapport d'activités de la Commission électorale centrale - 2010-2014 - 3ème année.

Originellement, la Commission électorale centrale (CEC) a été instituée par l’article 48, al.4 de la Constitution cantonale, accepté le 8 février 2009 en votation populaire par 70.2% des suffrages exprimés. Cet alinéa est libellé ainsi : « les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale nommée par le Conseil d’Etat ». La nouvelle Constitution cantonale promulguée le 1er juin 2013 n'a pas repris cet article. Le mandat de la CEC est désormais défini par la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP, A 5 05), dont la modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2010

Type de publication
Date de publication
18 juillet 2013
Auteur
Chancellerie d' Etat, Commission électorale centrale (CEC)