Rapport d'activités de la Commission électorale centrale - 2010-2014 - 1ère année

Type de publication
Date de publication
18 juillet 2011
Auteur
Chancellerie d' Etat, Commission électorale centrale (CEC)

Détail

Rapport d'activités de la Commission électorale centrale - 2010-2014 - 1ère année

La Commission électorale centrale (CEC) a été instituée par l'article 48, al.4 de la Constitution cantonale, acceptée le 8 février 2009 en votation populaire par 70.2% des suffrages exprimés. Cet alinéa est libellé ainsi: «les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale nommée par le Conseil d'Etat».

Type de publication
Date de publication
18 juillet 2011
Auteur
Chancellerie d' Etat, Commission électorale centrale (CEC)